Connaître ses droits et les faire appliquer
En tant qu’usager du système de santé vous bénéficiez de nombreux droits :
- La protection de la santé : égalité de l’accès aux soins, non discrimination dans l’accueil et les soins, qualité et sécurité des soins, prise en charge de la douleur, soins palliatifs et accompagnement de fin de vie,
- La dignité et le respect de la personne : respect de la dignité de la personne, respect de sa vie privée, confidentialité des données personnelles, respect de l’intimité (notamment lors des soins), droit d’être traité avec égard, respect des croyances et des convictions,
- L’information et le consentement aux soins : information du patient sur son état de santé et consentement aux soins, droit de refuser un traitement, droit d’être accompagné d’une personne de confiance, droit d’exprimer sa volonté dans des directives anticipées, accès au dossier médical.
- L’accès au dossier médical : la communication du dossier médical constitue un droit pour le patient et une obligation pour le professionnel de santé ou l’établissement de santé.
Pour avoir une information exhaustive :
https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-de-sante-vos-droits/modeles-et-documents/guide-usagers-votre-sante-vos-droits/article/fiche-15-l-acces-a-mon-dossier-medical
À qui s’impose le secret professionnel ?
Tout ce qui est vu, entendu, compris et confié au professionnel de santé ne peut être révélé à personne. Cette règle vaut pour tous les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens…), que les soins aient lieu en ville ou à l’hôpital.
Quelles informations sont concernées par le secret médical ?
Le secret médical s’étend non seulement aux informations à caractère strictement médical (pathologie, résultat d’examens biologiques et radiographiques, diagnostic, traitement, intervention) mais aussi aux informations personnelles, relatives à la vie privée d’une personne (celles-ci pouvant concerner la famille, la profession ou encore le patrimoine de la personne malade).
Puis-je m’opposer à la transmission des informations relatives à mon état de santé ?
Même s’il est légitime que vos enfants ou votre famille se soucient de votre état
de santé, ils sont des tiers à la relation thérapeutique. Par conséquent, votre
médecin ne peut rien leur révéler sans violer le secret médical.
Existe-t-il des dérogations ?
Oui, elles sont de deux ordres :
d’une part celles fondées sur l’ordre de la loi (exemple : déclaration de naissances, de décès, certificat d’internement, dopage …), celles pour raisons de santé publique (lutte contre les épidémies ou fléaux sociaux), qui sont alors d’ordre obligatoire ;
et d’autre part les dérogations fondées sur une permission de la loi : signalement de mauvais traitements, inspections dans le cadre d’évaluation des activités des établissements de santé, surveillance de l’état de santé d’une population.
Avec votre accord et dans le cas d’un diagnostic ou d’un pronostic grave, l’information sur votre état de santé peut être divulguée à vos proches pour favoriser votre accompagnement médical et psychologique. La personne de confiance peut également assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.
En cas de décès, vos héritiers peuvent demander la levée du secret médical pour connaître les causes de la mort, défendre votre mémoire ou faire valoir leurs droits en tant qu’héritiers sauf si vous vous y êtes opposé de votre vivant.
Comment s’effectue le partage des informations relatives à ma prise en charge ?
Plusieurs professionnels de santé peuvent, sauf opposition de votre part, échanger des informations relatives à votre santé afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Ce secret partagé concerne uniquement les informations « pertinentes, nécessaires et non exhaustives », afin d’assurer la continuité des soins.
Lorsque la prise en charge intervient dans un établissement de santé, les informations vous concernant sont réputées confiées à l’ensemble de l’équipe de soins intervenant auprès de vous. Dans un centre de santé ou une maison de santé pluriprofessionnelle, qui sont des structures d’exercice coordonné, l’ensemble des informations vous concernant est accessible aux professionnels de santé de la structure qui vous prennent en charge, sous réserve de votre consentement exprès (vous pouvez refuser que l’ensemble des informations vous concernant soit partagé ou encore que l’une ou l’autre d’entre elles soit accessible à l’un ou l’autre des professionnels de santé de la structure).
Dossier médical
Quelles informations vais-je trouver dans mon dossier médical ?
Le législateur a fixé un contenu minimum du dossier médical qui s’applique aux établissements de santé publics et privés. Les professionnels de santé libéraux sont invités à le respecter.
Le dossier doit être structuré en trois parties :
les informations formalisées recueillies lors de consultations externes dispensées dans un établissement, au service des urgences ou au moment de l’admission et au cours du séjour hospitalier (lettre du médecin à l’origine de la consultation, recherches d’antécédents, facteurs de risques…)
les informations formalisées établies à la fin du séjour (compte rendu d’hospitalisation, prescription de sortie, fiche de liaison infirmière…)
les informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant les tiers (membre de la famille ou assistante sociale…). Cette troisième partie n’est pas communicable.
A savoir
Il n’y a pas un dossier médical unique par patient. Le patient dispose d’un dossier par professionnel de santé avec qui il est en relation.
Le dossier médical ne doit pas être confondu avec le dossier médical partagé (DMP) géré par l’Assurance maladie. Le DMP n’est pas obligatoire. Il ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux.
Comment obtenir communication de mon dossier médical ?
Cette demande doit être faite auprès du professionnel de santé (médecin, dentiste, infirmier…) ou du responsable de l’établissement de santé auquel vous avez eu recours. Elle doit être formulée par courrier, soit pour une consultation du dossier sur place, soit pour solliciter l’envoi de copies par voie postale. Vous avez le droit d’accéder à votre dossier directement ou par l’intermédiaire du médecin de votre choix.
Comment formuler ma demande ?
précisez si vous souhaitez accéder à l’intégralité du dossier ou seulement une partie (compte rendu d’hospitalisation, compte rendu opératoire…)
précisez si vous souhaitez que le dossier vous soit envoyé directement ou adressé à un médecin.
accompagnez votre demande de documents justifiant votre identité (photocopie de votre pièce d’identité) et votre qualité :
- si vous êtes représentant légal : le livret de famille
- si vous êtes chargé d’une mesure de représentation à la personne d’un majeur protégé : le jugement de tutelle
- si vous êtes ayant droit : un certificat d’hérédité
- si vous êtes mandaté : l’original du mandat.
Puis-je obtenir la communication d’un dossier médical dont les informations ne me concernent pas directement ?
Vous pouvez obtenir :
le dossier de l’enfant mineur pour lequel vous êtes titulaire de l’exercice de l’autorité parentale ou représentant légal
le dossier du majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation à la personne, si vous êtes la personne chargée de cette mesure de représentation
les éléments du dossier d’une personne décédée dont vous êtes l’ayant droit, si le défunt ne s’y est pas opposé de son vivant, pour l’un ou plusieurs des motifs suivants : connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt, faire valoir vos droits. Seuls les éléments répondant au motif invoqué pourront vous être communiqués
le dossier médical d’une personne qui vous a mandaté pour le faire : la procuration doit être écrite et la personne qui demande le dossier ne doit pas avoir de conflit d’intérêts avec la personne qui lui a donné procuration.
Dans quel délai mon dossier peut-il m’être communiqué ?
Si les informations médicales ont moins de 5 ans, le dossier doit vous être communiqué dans les 8 jours
Si les informations médicales sont antérieures à 5 ans ou si la commission départementale des soins psychiatriques est saisie, le dossier doit vous être communiqué sous 2 mois.
Dans tous les cas, il faudra attendre 48 h avant que votre dossier médical puisse vous être communiqué. Ce délai de réflexion est imposé par la loi et le professionnel de santé ne peut pas vous remettre votre dossier avant l’écoulement de ce dernier.
Quel coût ?
La consultation sur place est gratuite.
Si vous souhaitez la remise de copies, les frais à votre charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et éventuellement, de l’envoi des documents.
La réglementation oblige les établissements de santé et les professionnels de santé à conserver les éléments originaux du dossier médical.
Durée de conservation de votre dossier médical
pour les professionnels de santé :
Aucun texte ne précise la durée de conservation des informations de santé par les professionnels de santé libéraux. Cependant, le Conseil national de l’ordre des médecins les incite fortement à respecter a minima les mêmes délais qu’en établissement.
pour les établissement de santé :
Le dossier médical est conservé pour une durée de 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe.
les recours en cas de refus de communication ?
Si la demande est formulée auprès d’un établissement public ou privé participant au service public hospitalier, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans un délai de 2 mois à compter du refus explicite ou implicite de communication du dossier médical. La saisine peut être faite directement sur le site de la CADA.
Si la demande est réalisée auprès d’un professionnel de santé ou auprès d’un établissement de santé privé ne relevant pas du service public, vous pouvez saisir le conseil départemental de l’ordre des médecins dont dépend le professionnel .
